L'arbitrage au Maroc
Une procédure structurée, confidentielle et adaptée au règlement des litiges commerciaux, contractuels et internationaux.
Arbitrage interne & international
- Confidentialité
- Choix des arbitres
- Sentence arbitrale
Qu'est-ce que l'arbitrage ?
L'arbitrage est un mode juridictionnel de résolution des conflits. Il consiste à soumettre un litige, par voie contractuelle, à un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres, qui tranche le différend par une sentence arbitrale.
Pourquoi recourir à l'arbitrage ?
L'arbitrage permet aux parties d'organiser une procédure adaptée à la nature de leur différend, avec un haut niveau de confidentialité et de flexibilité.
Procédure plus souple
Une procédure organisée selon les besoins du litige et les règles convenues par les parties.
Choix des arbitres
Les parties peuvent désigner des arbitres disposant d'une expertise adaptée au domaine du différend.
Confidentialité
Les échanges, pièces et éléments sensibles peuvent être traités dans un cadre confidentiel.
Choix de la langue
La langue de la procédure peut être adaptée au contexte contractuel et international.
Choix du siège
Le siège de l'arbitrage peut être choisi en fonction du cadre juridique souhaité.
Droit applicable
Les parties peuvent déterminer le droit applicable au règlement de leur différend.
Sentence arbitrale
La procédure aboutit à une sentence arbitrale, dont les effets dépendent du cadre applicable et de l'exequatur lorsque nécessaire.
Comment se déroule une procédure arbitrale ?
Convention d'arbitrage
Les parties conviennent de soumettre leur différend à l'arbitrage, généralement par une clause compromissoire ou un compromis d'arbitrage.
Constitution du tribunal arbitral
Un ou plusieurs arbitres sont désignés selon les modalités prévues par les parties ou par le règlement applicable.
Organisation de la procédure
Le calendrier, la langue, les échanges et les modalités pratiques sont fixés afin d'assurer une procédure structurée.
Examen du différend
Les parties présentent leurs arguments, pièces et observations dans le respect des droits de la défense.
Sentence arbitrale
Le tribunal arbitral rend une sentence à l'issue de la procédure, selon le cadre applicable.
Un cadre marocain modernisé par la loi 95-17
La loi 95-17, entrée en vigueur le 13 juin 2022, modernise l'arbitrage et la médiation conventionnelle au Maroc. Elle contribue à créer un cadre autonome, flexible et aligné sur les standards internationaux, tout en renforçant la sécurité juridique des parties et des investisseurs.
Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique.
Apports du cadre
- Autonomie du cadre juridique de l'arbitrage
- Arbitrage interne et international
- Possibilité d'échanges électroniques
- Flexibilité de la convention d'arbitrage
- Respect des droits de la défense
- Adaptation aux besoins des acteurs économiques
La sentence arbitrale
À l'issue de sa mission, le tribunal arbitral rend une décision appelée sentence arbitrale. Lorsqu'elle est revêtue de l'exequatur, elle peut produire des effets comparables à ceux d'un jugement, conformément au cadre applicable.
La sentence arbitrale constitue l'aboutissement de la procédure et doit être rendue dans le respect des règles applicables, des droits de la défense et des modalités convenues par les parties.
Pour les litiges transfrontaliers, découvrez également notre approche de l'arbitrage international.
Quand envisager l'arbitrage ?
L'arbitrage peut être envisagé notamment dans les situations suivantes, selon la nature du contrat, la volonté des parties et le cadre juridique applicable.
Vous envisagez une procédure d'arbitrage ?
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